Permis de Construire

• Un permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par l’administration lorsque votre projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe.
  Afin de vérifier et confirmer cette conformité, un dossier de demande de permis de construire doit être constitué et déposé en mairie. 

• Le permis de construire est obligatoire pour les cas suivants : 

• Une construction dont la surface de plancher dépasse 20m2 (40m2 si la commune possède en Plan local d’urbanisme - PLU)
• Un agrandissement qui augmente la surface totale du bâtiment au-delà de 150m2 (dans ce cas, il est également obligatoire de faire appel à un architecte), si votre commune est couverte par un PLU. 
• Les travaux entrainent une modification du volume original du bâtiment, avec création ou élargissement d’une ouverture sur mur extérieur
• Les travaux effectués sur un bâtiment situé en secteur sauvegardé ou inscrit au titre des monuments historiques (sauf s’il s’agit de travaux d’entretien ou de réparation courants)
• Le changement de destination d’un immeuble dès lors qu’il nécessite la modification de sa structure ou de sa façade
• Certains aménagements extérieurs, comme la création d’une piscine de plus de 100m2, ou toute construction dont la couverture excède 1,80m de hauteur.

• Une mission administrative, ou dite aussi « de permis de construire » a pour but de concevoir le projet architectural contenu dans la demande de permis de construire (ou de la déclaration préalable de travaux).
  Les prestations de cette mission peuvent varier suivant le type de projet. Vous retrouverez généralement : 

• Prise de contact et 1ère approche de faisabilité (avant signature du contrat) ;
• Diagnostic du contexte et/ou du bien à rénover et des documents relatifs au bien (titre de propriété, servitude, diagnostics techniques, plans, règlements d’urbanisme, de lotissement, de copropriété, etc) ; 
• Assistance pour la définition de vos attentes précises (surface, organisation, équipements, matériaux) et conseil sur les choix à effectuer ; 
• Confirmation de la faisabilité technique et règlementaire de l’opération selon vos attentes ; 
• Relevé des ouvrages existants (mission complémentaire) ;
• Esquisse (1ère phase de conception) : réalisation des documents graphiques précisant les dimensions de l’ouvrage et son aspect, et des documents présentant les matériaux et équipements retenus, ainsi que les surfaces des éléments (plans, coupes, façades, perspectives, etc.) ; 
• Avant-projet (2ème phase de conception) : réalisation des documents graphiques précisant les dimensions de l’ouvrage et son aspect, et des documents présentant les matériaux et équipements retenus et les surfaces des éléments de l’opération (plans, coupes, façades, perspectives) ;
• Etude thermique règlementaire RT 2012 / RE 2020 (mission complémentaire) : conseil sur le choix de composition des parois et menuiseries, systèmes de chauffage, eau chaud et ventilation, calcul du Bbio et énergies grises, attestation de prise en compte de la RT au dépôt de la demande de permis de construire ;
• Réalisation des pièces administratives de la demande d’autorisation d’urbanisme (formulaire de demande, déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions, attestations PPR, notices descriptives) ;
• Gestion des échanges avec l’administration, représentation et défense de vos intérêts devant elle.

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